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  Un mandataire judiciaire ne peut être préféré à un proche en qualité de tuteur que si l'intérêt du majeur le commande

  01.09.2025

  La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le juge ne peut désigner un tiers à la famille en qualité de tuteur que si l'intérêt de la personne protégée le commande.

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  Délai de reprise de l'administration fiscale : gare à la fausse domiciliation à l'étranger !

  29.08.2025

  La loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau délai spécial de reprise en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'une personne se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger. Bercy justifie la mesure dans une récente réponse ministérielle.

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  Déclaration de revenus 2024 : « télécorrection » possible jusqu’au 3 décembre 2025

  22.08.2025

  Depuis le 30 juillet et jusqu’au 3 décembre 2025 inclus, il est possible de corriger la déclaration de revenus 2024 en ligne et, le cas échéant, l’éventuel trop-perçu d’impôt sera remboursé.

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  Successions : frais bancaires plafonnés à 850 € et trois cas de gratuité

  20.08.2025

  Pour les succession simples ou modestes, les banques ne pourront plus prélever de frais lors de la clôture des comptes détenus par le défunt à compter du 13 novembre prochain. Dans les autres cas, les frais seront plafonnés à 850 €.

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  Retraite : 1 541 € nets par mois en moyenne en 2023

  01.08.2025

  La pension brute moyenne progresse de 2,4 % en euros courants mais baisse de 1,2 % en euros constants entre 2022 et 2023.

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  Livret A et autres livrets réglementés : les taux au 1er août 2025

  30.07.2025

  Annoncée il y a deux semaines par le ministre de l'économie, la baisse du taux de rémunération du livret A est confirmée au Journal officiel. Le taux du livret A est ramené à 1,7 %, contre 2,4 % jusqu’à présent, celui du LEP est abaissé à 2,7 %.

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  Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents

  29.07.2025

  Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à son obligation de vigilance et engage sa responsabilité.

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  Accès à la retraite progressive dès 60 ans à compter du 1er septembre 2025

  23.07.2025

  Le dispositif de la retraite progressive sera accessible à partir de 60 ans dès septembre, au lieu de 62 ans au terme de la réforme des retraites de 2023.

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  L'encadrement des loyers d'habitation reconduit pour un an

  17.07.2025

  Le dispositif visant à limiter l'augmentation du loyer d'un logement nu ou meublé dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail est prolongé pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2026.

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  IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an

  11.07.2025

  L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

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  Dossiers du mois

  Successions : des frais bancaires plafonnés voire supprimés dans certains cas

  02.09.2025

  Dans le cadre de successions simples ou de successions modestes, les banques ne seront plus autorisées à prélever de frais lors de la clôture des comptes détenus par le défunt à compter du 13 novembre prochain. Dans les autres cas, le montant des frais sera encadré. Le PEA et d’autres placements échappent toutefois à cette gratuité.

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  Dossiers du mois

  La prestation compensatoire en 10 points clés

  04.08.2025

  La prestation compensatoire vise à neutraliser, autant qu’il est possible, le préjudice que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Comment est-elle attribuée ? Quel est le mode de calcul ? Peut-elle être révisée ? Les réponses à ces questions et à d’autres en 10 points-clés.

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  Dossiers du mois

  Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 10 questions

  02.07.2025

  Instauré en 2018, le prélèvement à la source constitue aujourd’hui le régime de droit commun du paiement de l’impôt sur le revenu. Comment fonctionne-t-il ? Quel taux est appliqué au contribuable ? Le taux peut-il est modifié ? Le présent dossier, sous forme de questions/réponses, permet de répondre à ces multiples interrogations alors que la campagne IR 2025 s’achève début juin, avec, pour certains contribuables, une modification du taux du prélèvement qui interviendra en septembre prochain.

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  Simulateurs

  Provision sur frais de succession

  21.04.2021

  Calculez le coût des actes notariés en fonction de la valeur des biens et des actes réalisés lors d’une succession

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  Simulateurs

  Succession

  08.01.2020

  Cette simulation vous permet d’évaluer votre succession ou celle de votre conjoint

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  Simulateurs

  Emprunt

  15.10.2019

  Renseigner trois valeurs afin de calculer la quatrième valeur en cliquant sur le bouton devant la zone désirée

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