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  L'héritier sommé d'opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit

  03.03.2025

  À défaut d'avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d'exercer l'option successorale, l'héritier est de plein droit réputé acceptant pur et simple, sans qu'une décision de justice soit nécessaire.

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  LF 2025 : le dispositif d’exonération partielle de DMTG sur biens ruraux est renforcé

  28.02.2025

  En cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de GFA, la fraction exonérée à 75 % est relevée à 600 000 €, voire 20 M€ sous condition.

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  L’Assemblée nationale adopte la « taxe Zucman », un impôt plancher sur le patrimoine des « ultrariches »

  28.02.2025

  Les députés ont adopté une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des très grandes fortunes à partir de 2026.

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  Indemnités journalières maladie : les nouvelles règles de calcul pour les salariés du privé et les fonctionnaires

  21.02.2025

  La baisse du plafond de calcul des indemnités journalières maladie des salariés est confirmée par décret. Il entre en vigueur le 1er avril 2025. Les arrêts maladie des fonctionnaires seront également moins indemnisés dès le 1er mars 2025.

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  Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l’accord unanime des coïndivisaires

  20.02.2025

  Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l’accord des autres indivisaires.

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  Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025

  18.02.2025

  Un arrêté publié le 14 février 2025 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages ».

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  PER : pas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale si les droits sont issus de cotisations obligatoires

  10.02.2025

  Les droits correspondant à des versements obligatoires (du salarié ou de l'employeur) sur un plan d'épargne retraite ne peuvent pas être liquidés ou rachetés pour le motif de l'acquisition de la résidence principale.

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  Crédit immobilier : les taux continuent de baisser

  07.02.2025

  Le taux moyen des crédits immobiliers s'établit à 3,24 % en janvier, contre 3,32 % en décembre 2024.

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  Une prime versée par erreur pendant des années peut constituer un élément de la rémunération

  04.02.2025

  Dès lors qu’une une prime d'ancienneté est payée systématiquement à un salarié pendant de longues années, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, la Cour de cassation estime qu’elle devient un élément de sa rémunération.

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  Pas de créance contre l'indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis

  03.02.2025

  La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n'ouvre pas de créance contre l'indivision.

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  Dossiers du mois

  Quel régime matrimonial choisir quand on crée ou détient une entreprise ?

  03.03.2025

  Le régime matrimonial du créateur d’entreprise peut avoir des conséquences non négligeables sur le bon fonctionnement de l’entreprise en cas de survenance d’événements particuliers, tels qu’un décès ou un divorce. Il n’existe pas forcément de régime parfait pour l’ensemble des couples, mais il peut être nécessaire d’adapter en tout cas son propre régime le cas échéant.

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  Dossiers du mois

  Location meublée touristique : des pouvoirs étendus accordés aux maires

  03.02.2025

  Publiée le 20 novembre dernier au Journal officiel, la loi visant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale" comporte de nombreux aménagements juridiques. Focus sur les principales dispositions intéressant les particuliers bailleurs.

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  Dossiers du mois

  Paiement fractionné ou différé des droits de succession : mode d'emploi

  02.01.2025

  Les héritiers peuvent demander le fractionnement des droits de succession dont ils sont redevables ou différer leur paiement, moyennant intérêts dans l'un ou l'autre des deux cas. La demande de crédit auprès du Trésor public doit comporter une offre de garanties suffisantes

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  Provision sur frais de succession

  21.04.2021

  Calculez le coût des actes notariés en fonction de la valeur des biens et des actes réalisés lors d’une succession

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  Simulateurs

  Succession

  08.01.2020

  Cette simulation vous permet d’évaluer votre succession ou celle de votre conjoint

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  Simulateurs

  Emprunt

  15.10.2019

  Renseigner trois valeurs afin de calculer la quatrième valeur en cliquant sur le bouton devant la zone désirée

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