Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée

20.03.2024

Afin de lutter contre la multidétention illégale de produits d’épargne réglementée (LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA et PEA-PME), toute demande d'ouverture d'un tel produit donnera lieu à des vérifications préalables de la part de la banque selon un dispositif similaire à celui déjà mis en place pour le livret A. Le dispositif devait entrer en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2024. La date limite a été reportée par décret au 1^er janvier 2026.

Décret 2023-1323 du 28-12-2023, JO du 30