Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 sont fixés

Nouvelle augmentation significative du taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable depuis le 1er juillet 2023 : 6,82 %, contre 4,47 % au premier semestre 2023. 

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 %, après 4,47 % au premier semestre 2023 et 3,15 % au second semestre 2022. 

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 4,22 %, contre 2,06 % au premier semestre 2023 et 0,77 % au second semestre 2022. 

Arrêté ECOT2317028A du 27-6-2023, JO 30

© Lefebvre Dalloz