PER : sortie en capital pour les rentes de faible montant

21.09.2023

Le montant de référence en deçà duquel l’épargne acquise sur un plan d’épargne retraite (PER) est liquidée sous la forme d’un capital est relevé à 110 €.

En cas de sortie en rente viagère d’un PER assurantiel, lorsque le montant de la rente acquise par le titulaire est inférieur à un certain montant mensuel, l’assureur peut, avec l’accord du titulaire, substituer à cette rente un versement en capital. Le montant maximum de la rente est fixé à 110 € par mois depuis le 22 juillet 2023 (contre 100 € auparavant). Par ailleurs, la substitution peut être demandée au moment de la liquidation du plan ou désormais lorsque la rente est en cours de versement.

Arrêté ECOT2303955A du 17-7-2023