Actualités

Le dépôt d’une déclaration de revenus à titre personnel par un enfant majeur n’a pas pour effet de révoquer l’option pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents si cette déclaration a été souscrite par erreur, commise de bonne foi.

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« Le système de l’épargne logement est en partie dévoyé », affirme la Cour des comptes, qui plaide pour une réduction de la rémunération des PEL souscrits avant 2011, en raison du coût excessif que cette situation fait peser globalement sur le financement de l’économie.

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Le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 1,82 % en août. Le nombre de prêts octroyés continue de diminuer.

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La personne ayant procédé à des tests génétiques n'est pas tenue d'en faire mention dans les réponses fournies au questionnaire de santé qui lui est soumis préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant les risques invalidité ou décès.

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L’article 12 de la loi de soutien au pouvoir d’achat instaure un plafonnement temporaire de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

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