Actualités

Afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, un décret visant à adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique est publié.

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A compter du 1er avril, le dispositif de la complémentaire santé solidaire est accessible sans participation financière jusqu'à 9 032 € de revenu pour une personne seule, et jusqu'à 12 193 € de revenu moyennant une contribution.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, appelée communément prime Macron, peut atteindre 2 000 € dans les entreprises pourvues d'un accord d'intéressement. La date limite de versement est repoussée au 31 août.

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Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d’opter pour l’imposition de leurs revenus du capital au barème progressif.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration des revenus de 2019. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier.

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