Actualités

Le projet de loi de finances rectificative présenté lors du dernier Conseil des ministres prévoit la mise en place d’un dispositif temporaire exceptionnel de garantie par l’État, à hauteur de 300 Md€, pour les prêts bancaires aux entreprises.

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Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises.

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Les peines du recel successoral ne sont pas applicables au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire.

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Le dépôt d’une déclaration de revenus à titre personnel par un enfant majeur a pour effet de révoquer l’option pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents alors même que la déclaration est remplie par erreur ou ne vise qu’à mentionner l’absence de revenus.

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La somme versée par les acquéreurs d’un immeuble en plus du prix de vente mentionné dans l’acte ne constitue pas, pour le vendeur, un profit accessoire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais un supplément de plus-value.

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