Actualités

Exclusivement réservé aux jeunes âgés de moins de 21 ans et destiné à financer des projets « bas carbone », le plan d'épargne avenir climat sera accessible à compter du 1er juillet prochain. Les textes réglementaires explicitant les conditions d'ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan viennent d'être publiés au Journal officiel.

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Les sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté seulement s’il est constaté que ces sommes existaient encore en nature à cette date et sont toujours restées propres.

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L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

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Faute de figurer dans l’objet d’une SCI, la mise à disposition gratuite à un associé d’un immeuble ne peut être décidée par son gérant et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés.

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L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits d’enregistrement appliqués aux ventes d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

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