Actualités

Dans un contexte de hausse de l'inflation, les montants au titre de l’épargne salariale en 2022 ont une nouvelle fois progressé, selon les chiffres du ministère du travail.

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Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidairement des dommages causés par leur enfant, sauf si une décision administrative ou judiciaire a confié le mineur à un tiers.

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Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631‑7 du Code de la construction et de l’habitation.

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Un chèque de 200 000 € offert par un ancien dirigeant à un salarié deux ans avant son départ à la retraite n'est pas un présent d'usage mais un don manuel taxable en l'absence de corrélation entre la remise du chèque et le départ à la retraite du gratifié.

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Les modalités de renouvellement du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ont été fixées par décret. Elles s’appliqueront à compter du 1-1-2025.

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