Actualités

Une société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés. Si l’immatriculation est postérieure, une nouvelle personne morale naît et un nouveau transfert des biens à la société est nécessaire.

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L’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit exercée par un héritier est celle du défunt et sa prescription est donc soumise au même point de départ, de sorte qu’elle ne court pas pendant la tutelle ouverte avant le décès.

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Pour être qualifiés de professionnels, les immeubles loués meublés doivent constituer la principale source de revenus du foyer redevable de l’impôt sur la fortune. Cette prépondérance s’apprécie au regard des revenus nets, et non bruts, tirés de l’activité de location.

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Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le défunt institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.

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Les taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée ne sont pas modifiés au 1er février, à l’exception de celui du livret d’épargne populaire, qui est abaissé à 5 %.

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