Actualités

Pour une période de 12 mois, les seuils de l'usure en matière de crédit sont exceptionnellement actualisés chaque mois. Ils restent néanmoins calculés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédant la date d'effet. Les seuils applicables à compter du 1er décembre 2023 ont été publiés au Journal officiel.

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Pour les besoins de l’évaluation à l’impôt sur la fortune, une décote de 20 % doit être appliquée sur la valeur vénale de parts sociales détenues en usufruit : 10 % au titre de l’occupation du bien et 10 % en raison d’une clause d’agrément qui affecte la liquidité des parts.

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Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral

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Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces dividendes constituent un revenu d’activité professionnelle.

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Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.

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