Actualités

Le taux moyen des prêts immobiliers s’établit à 2,82 % en février.

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Encadrement des frais, transparence, adaptation des produits et contrôles des intermédiaires sont les quatre axes d’une proposition de loi adoptée par les sénateurs qui vise à renforcer la protection des épargnants. Le texte améliore également la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie et autorise le transfert externe sans perte de l’antériorité fiscale.

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La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait.

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L’indication, dans la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter une offre de la banque d’un montant inférieur.

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L encadrement des loyers prévu par la loi Élan s’applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété.

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