Actualités

L’option pour la déclaration différée d’un don manuel dans le mois suivant le décès du donateur est exclue lorsque le don n’est pas révélé spontanément. Tel est le cas lorsque la révélation a lieu lors du premier entretien avec le vérificateur à l’occasion d’un contrôle fiscal.

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Pour l’appréciation de la durée de détention, la règle « premier entré, premier sorti », prévue si le cédant a effectué auparavant des cessions à titre onéreux partielles de titres, s’applique également quand des cessions à titre onéreux suivent des cessions à titre gratuit.

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Un régime avantageux de déduction des charges foncières est prévu par les articles 156 et 156 bis du CGI pour les propriétaires d’immeubles historiques ou assimilés. Un décret vient de préciser les conditions de cette déduction pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sont titulaires du label de la Fondation du patrimoine.

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La déclaration des revenus 2022 pourra être effectuée en ligne à partir du 13 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 22 mai.

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Le taux majoré de la réduction IR-PME (25 %), reconduit à nouveau en 2023, s’applique aux versements effectués à compter du 12 mars.

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