Actualités

Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC même si la SCI a auparavant opté pour l’IS.

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Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex‑conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage.

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Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de la métropole lilloise et des EPT Est ensemble et Plaine Commune ont été rejetés.

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L’exonération pour les non-résidents peut être conditionnée au fait que le cédant ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente. Ce n’est pas le cas si l’immeuble a été partiellement loué peu avant la cession.

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Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

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