Actualités

Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.

Lire la suite

Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2022 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

Lire la suite

L’ Administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables depuis le 1er juin.

Lire la suite

Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.

Lire la suite

Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

Lire la suite