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Afin d’inciter les bailleurs à louer leur bien à un prix abordable, le dispositif ‘Loc’Avantages » leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

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Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considérés comme s’en étant réservé la jouissance. Ils peuvent donc déduire les charges y afférentes de leurs revenus fonciers.

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.

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Les taux de rémunération du livret A et du LDDS seront relevés à 1 % à compter du 1er février prochain. Le taux du LEP sera porté à 2,2 %.

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Le tableau suivant indique les principales précisions apportées au dispositif « Dutreil-transmission » par l’administration fiscale.

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