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La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect, mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est rapportée.

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Un arrêté modifie le zonage « A / B / C » déterminant les zones géographiques éligibles aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Des communes de Haute-Savoie passent en zone A. Un certain nombre de communes passent en zone B1 et deviennent ainsi éligibles à la réduction « Pinel ».

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Les Français vont pouvoir changer à tout moment de contrat d'assurance emprunteur souscrit en garantie d'un prêt immobilier. La réforme définitivement adoptée par le Parlement au prix de multiples rebondissements entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour tous les contrats en cours d'exécution. Parallèlement, le délai du droit à l'oubli en faveur des candidats à l'emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.

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Dans le but de mettre fin aux impayés de pension alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 automatise, à compter du 1er mars 2022, le dispositif public d’intermédiation et de recouvrement, sauf en cas de refus des parents.

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Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.

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