Actualités

La loi Elan de 2018 a mis en place un encadrement des loyers d’habitation sur certains territoires. L’application du dispositif est étendue aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux. Une précision ministérielle est par ailleurs apportée aux loyers de référence.

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Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2020 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l’administration et ouvert jusqu’à la mi-décembre 2021. 

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À partir du 1er janvier 2022, l’État prendra en charge une partie des cotisations des contrats de complémentaire santé souscrits par ses agents, à hauteur de 15 € par mois.

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La Cour de cassation donne tort à un contribuable qui souhaitait bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière au titre des biens professionnels pour des logements donnés en location nue dont la gestion représentait son activité principale et habituelle.

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Trois décrets confirment la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par la loi Élan sur le territoire des communes de Lyon, de Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux. Les préfets de région doivent désormais prendre un arrêté fixant les montants des loyers de référence et des loyers plafonds.

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