Actualités

Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet 2021.

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La déclaration d’un compte détenu à l’étranger doit dorénavant être effectuée sur l’imprimé no 3916-3916 bis. Elle ne peut plus se faire sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

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La durée d’application des accords amiables neutralisant, pour l’application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu’au 30 septembre 2021.

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Les dérogations "spécial Covid-19" relatives au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie et à la prise en charge de certains frais de santé sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2021.

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La réforme qui permet de porter le montant minimal des pensions de retraite agricole à 85 % du SMIC pour une carrière complète entrera en vigueur le 1er novembre et s’appliquera aussi aux pensions ayant pris effet avant cette date.

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