Actualités

Pour fixer le juste prix d’un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l’existence d’une libéralité au profit du cédant, l’administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d’évaluation économique.

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Sauf volonté contraire des parties, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement d’un prêt ne peut pas exercer ses droits sur le contrat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Il subit donc le rééchelonnement des échéances du prêt.

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Si en principe l’enfant renonçant est tenu d’assumer les frais funéraires de son auteur lorsque l’actif successoral est insuffisant, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui.

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La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si elle est inoccupée à la date de la cession, à condition que celle-ci intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai.

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Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux, au cours d’une réunion sur le partage de la valeur organisée dans le cadre de l’agenda social, les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021. 

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