Actualités

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.

Lire la suite

Le SMIC sera revalorisé, par anticipation, de 2 % au 1er novembre, mais les retraites ne seront revalorisées qu’au 1er juillet 2025. Les partenaires sociaux sont expressément invités à reprendre les négociations notamment sur l’emploi des séniors et le système d’indemnisation de l’assurance chômage, mais aussi en vue d’apporter des « aménagements raisonnables et justes » à la réforme des retraites de 2023.

Lire la suite

Les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, sauf convention contraire. Le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit.

Lire la suite

L'assuré qui reproche à la banque d'avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d'assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel résultant de l'application des droits de succession. Ces derniers sont effectivement à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.

Lire la suite

Pour la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble, une vente postérieure au fait générateur de l'impôt est insusceptible de constituer un élément de comparaison adéquat. Utile rappel de la Cour de cassation

Lire la suite