Actualités

Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

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Afin de renforcer l'intérêt du dispositif, la loi du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites rend le cumul emploi-retraite intégral (ou total) créateur d'un droit supplémentaire à retraite à compter du 1er septembre 2023. Deux décrets détaillent les modalités d'application de ce changement de règle.

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Un décret réduit à 6 mois la durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières servies dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption des salariés, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, assurés d’outre-mer et assurés volontaires à l’étranger.

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Les modalités d'évaluation de la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ont été fixées par décret.

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Un bailleur ne pourra pas refuser le renouvellement d’un bail d’habitation à un locataire bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) s’il ne lui propose pas un relogement.

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