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Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé de SARL et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.

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Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2023.

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Conformément à une annonce faite par Elisabeth Borne en juin dernier, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un maintien pour quatre années supplémentaires, assorti de divers aménagements, des dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-PTZ.

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Le projet de loi de finances pour 2024 restreint les possibilités de détention d’un PER par un enfant mineur en vue de limiter les comportements d’optimisation fiscale des parents liés à la déductibilité des versements volontaires.

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Les fraudeurs fiscaux soumis à des sanctions pénales pourraient se voir aussi priver temporairement du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI.

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