Actualités

Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption, mises en place par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ont été précisées par un décret.

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L’action en responsabilité contre la banque qui manque à son devoir d’information quant au prêt en devise étrangère qu’elle octroie se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a eu connaissance effective de l’existence et des conséquences de ce manquement.

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Un décret intègre les seuils de performance énergétique minimaux dans les contrats de baux types et fixe les cas dans lesquels le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux permettant de les atteindre pour que le logement soit qualifié de décent.

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L’Administration précise divers points sur l’aide fiscale en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique.

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Sauf d’invoquer l’abus de droit, la présomption d'absence d'intention spéculative à l'acquisition successive de plusieurs immeubles occupés à titre de résidence principale fait obstacle à la qualification d'une activité de marchand de biens.

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