Actualités

Dans une mise à jour du Bofip du 24 mai 2023, l’administration fiscale apporte des précisions concernant l’abattement pour les dons faits par les héritiers à certains organismes, notamment les éléments à fournir lorsque le dépôt de la déclaration de succession précède le don.

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N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue- propriété et non en jouissance.

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La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur n’est pas antérieur à la transmission et que la réalité de l’animation n’est pas établie par une accumulation de faits et actes.

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La nature de présent d'usage doit être appréciée en fonction de l'usage et de l'importance du cadeau qui doit être en rapport avec la fortune du donateur. Il peut être utilement conseillé d’accompagner le présent d’un petit mot daté, afin de ménager un commencement de preuve de l’usage.

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Le taux moyen des prêts immobiliers s’établit à 3,28 % en mai.

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