Actualités

Un couple ayant des intérêts économiques communs et dont il est établi qu’il demeure à une même adresse depuis de nombreuses années entretient une relation de concubinage notoire et doit déposer une déclaration commune à l’impôt sur la fortune. Florilège des indices retenus par les juges.

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L'information précontractuelle et l'information annuelle relatives aux frais supportés par chaque unité de compte (UC) d'un contrat d'assurance-vie et par chaque actif référencé dans un plan d'épargne retraite (PER) vont être renforcées.

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L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

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Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation.

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En l’absence de risque de change, et dès lors qu’elles sont claires, ne sont pas abusives les clauses sur le montant du prêt et les modalités de remboursement d’un prêt libellé et remboursable en francs suisses consenti à un consommateur percevant ses revenus dans cette devise.

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