Actualités

La veuve qui paye l’IR restant dû au décès de son mari – dont ils étaient codébiteurs solidaires – doit déclarer sa créance contre la succession dans les 15 mois de l’acceptation à concurrence de l’actif net de ses belles-filles si elle veut en espérer le remboursement.

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Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement est diminué d'un demi-point, à 1,75 % pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2025.

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En assurance-vie, seul le mariage donne en principe la qualité de conjoint. Dès lors, juge une cour d'appel, le capital décès souscrit au bénéfice du « conjoint », dans le cadre d'une clause-type reprise littéralement, ne peut pas être versé au partenaire pacsé.

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Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrôlée par le fils de la cédante. Opération taxée aux droits de donation au taux de 60 %, majorés de 80 % pour abus de droit.

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L’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement proportionnel pour durée de détention.

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