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Le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 3,37 % en novembre, contre 3,46 % en octobre.

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Un fils, marié, n’est pas tenu de rapporter à la succession de son père les donations que ce dernier a consenties à sa belle-fille ni celles dont le bénéficiaire est incertain.

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Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à l’origine de la distribution en cause afin d’éviter que les sommes versées soient taxables à l’impôt sur le revenu.

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La réalisation par l’usufruitier de travaux légalement à sa charge, tels des travaux d’aménagements valorisant une maison d’habitation, n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutif d’une libéralité rapportable à sa succession.

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Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

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