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L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à signer avec l’État. À défaut, les droits deviennent exigibles mais l’héritier peut, ensuite, en réclamer le dégrèvement.

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L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire.

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L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

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Le fils du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut se prévaloir d’un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l’assureur du vivant de l’assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe.

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Pour l'application du régime du quotient, le montant de la plus-value sur cession de titres à comparer est le montant net après abattement. Cependant la cour d’appel administrative apporte des précisions intéressantes.

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