Fiscal, Famille & transmission, Immobilier
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
19.04.2022
L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à signer avec l’État. À défaut, les droits deviennent exigibles mais l’héritier peut, ensuite, en réclamer le dégrèvement.
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