Actualités

Seul l’usufruitier, et non le nu-propriétaire, peut délivrer un congé pour reprise et agir en vue de faire reconnaître sa validité. Et c’est à son égard que s’apprécie le lien familial du bénéficiaire de la reprise.

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La campagne de l’impôt sur les revenus 2021 a été lancée et les déclarations de revenus peuvent être effectuées depuis le 7 avril (6 avril pour les déclarations papier).

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Le service d’enregistrement en ligne (impôts.gouv.fr) a été étendu depuis le 9-3-2022 aux déclarations de cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) non constatées par un acte, pour les seuls particuliers et sauf dispositifs particuliers.

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La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite mais le seul maintien dans les lieux dans l'année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser.

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Les règles du Code des assurances selon lesquelles les primes manifestement exagérées sont soumises au rapport à succession et à la réduction ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur.

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