Actualités

L’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan, est mis en place dans 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque depuis le 26 octobre 2023.

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Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.

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L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.

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Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats.

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Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.

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